Décret n°2017-901 du 9 mai 2017 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-901 du 9 mai 2017

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036439984

Texte parentLEGITEXT000034702867

Référencearticle 39 du décret n°2017-901 du 9 mai 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 38 entrent en vigueur le 1er février 2019.

2. Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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