Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034708108
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 1 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. L'établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil sont assurés par les officiers de l'état civil.

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