Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000034708110
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 17 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil.

2. Il est établi tous les dix ans, à partir des tables annuelles, une table alphabétique pour chaque commune.

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