RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
Chapitre II : Dispositions relatives aux tables annuelles et décennales des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000034708114
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 19 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. Lorsque les tables annuelles sont établies dans un registre, elles recensent séparément, les unes à la suite des autres :
2. 1° Les naissances, les reconnaissances, les adoptions ;
3. 2° Les mariages ;
4. 3° Les décès et les actes d'enfant sans vie.
5. Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne.
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