RattachementChapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000034708132
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 35 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'en marge d'un acte de naissance figure une mention « RC », les copies intégrales et les extraits de l'acte indiquent qu'une inscription a été prise au répertoire civil et reproduisent son numéro.
2. Lorsque ces mentions sont radiées, elles ne sont indiquées sur les copies intégrales et les extraits de l'acte que sur autorisation du procureur de la République.
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