1. Lorsqu'une mention a été apposée à tort en marge d'un acte de l'état civil, les copies intégrales et les extraits de l'acte n'y font référence que sur autorisation du procureur de la République.
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
- Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
- Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000034708134
Texte parentLEGITEXT000034708016
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