RattachementChapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000045282168
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 38 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 3 mars 2022)Légifrance →
1. En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou de cette omission ainsi que sa rectification que sur autorisation du procureur de la République.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022, ces dispositions s'appliquent aux copies intégrales des actes de l'état civil délivrées à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, quelle que soit la date de l'acte et de sa rectification.
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