1. La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal. Le procureur de la République peut toujours obtenir la copie intégrale ou l'extrait de l'acte de naissance portant cette mention.
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article
Article 38-1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2019.
TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
- Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
- Chapitre Ier : La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000038180024
Texte parentLEGITEXT000034708016
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.