Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
Rattachement
Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes
  3. Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000034708158
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 4 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil sont numérotées.

2. Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034708158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.