Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Titre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITÉ DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
  2. Chapitre II : La vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
  3. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034708184
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 42 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. La demande de vérification et la réponse qu'elle appelle peuvent être communiquées à leur destinataire par lettre simple ou par voie électronique.

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