Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « en matière de titres sécurisés » sont remplacés par les mots : « de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées. » ;
4. b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Sans préjudice des dispositions relatives au système d'information et de communication de l'Etat, pour l'accomplissement de ces missions, l'agence est chargée notamment de :
6. « 1° Assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ;
7. « 2° Assurer ou faire assurer, la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d'identification électronique et de transmissions de données associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés ; »
8. c) Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
9. « 6° Développer et mettre en œuvre des plates-formes d'échanges sécurisés des données dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus.
10. « L'agence exerce ses missions conformément aux conventions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent article.
11. « La liste des titres sécurisés est fixée par décret. » ;
12. d) Au treizième alinéa, devenu le quatorzième, les mots : «, l'acheminement de certains titres sécurisés. » sont remplacés par les mots : « et à titre onéreux, la mise à disposition puis l'adaptation de services développés par l'agence dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus. » ;
13. 2° A l'article 15 :
14. a) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
15. b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
16. « 3° Les interventions et les subventions versées pour la réalisation des projets relevant de l'article 2 du présent décret ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : art. 2, art. 15