Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE

IdentifiantLEGIARTI000034708102

Texte parentLEGITEXT000034708016

Référencearticle 46 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 47 à 59 du présent titre.

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