Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
Rattachement
Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes
  3. Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000034708160
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 5 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. Les actes de l'état civil sont établis selon des procédés manuels ou informatisés. Toutefois, la signature de ces actes est toujours manuscrite.

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