Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 1er juin 1965 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article 3 est ainsi rétabli :
3. « 3° Les décisions d'adoption régulièrement prononcées à l'étranger à l'égard d'un enfant né à l'étranger dont au moins un parent a la nationalité française et ayant en France les effets de l'adoption plénière ; »
4. 2° A l'article 5, les mots : « du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 » ;
5. 3° A l'article 5-1, les mots : « mentionnés aux articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil » sont remplacés par les mots : « régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : art. 3, art. 5, art. 5-1