Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article

Article 54

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination

IdentifiantLEGIARTI000034708144

Texte parentLEGITEXT000034708016

Référencearticle 54 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article R. 211-4, le mot : « Rectification » est remplacé par le mot : « Annulation » ; 2° Après l'article R. 213-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

2. « Art. R. 213-1-1.-Le président du tribunal de grande instance connaît de la rectification des actes de l'état civil. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. R211-4

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R213-1-1

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