Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions de coordination
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000034708148
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 56 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 10 :
3. a) Au premier alinéa, après le mot : « parents », sont ajoutés les mots : « ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration » et les mots : « du lieu où demeure l'enfant » sont supprimés ;
4. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte. » ;
6. 2° A l'article 13, après les occurrences : « parents » sont ajoutés les mots : « ou du fondé de procuration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 : art. 10, art. 13
Aller plus loin
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