Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017

Rattachement

Chapitre III : Dispositions finales

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000034708154

Texte parentLEGITEXT000034708016

Référencearticle 60 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. A l'exception de celles du titre III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

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