1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
TexteDécret n°2017-890 du 6 mai 2017
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034708156
Texte parentLEGITEXT000034708016
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