RattachementSection 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000039343172
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 7 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les pièces ayant permis d'établir un acte de l'état civil, les pièces constituant le dossier de mariage ainsi que les procurations qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil sont déposées en fin d'année, selon le cas, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la commune ou aux archives dépendant du ministère des affaires étrangères.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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