RattachementSection 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
Titre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES ACTES ET LA TENUE DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Etablissement et mise à jour des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000034708164
Texte parentLEGITEXT000034708016
Référencearticle 9 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. L'officier de l'état civil qui recueille le consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom par suite du changement de sa filiation en dresse un acte inscrit à sa date dans le registre des naissances. Mention en est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ses enfants.
2. Pareille mention est portée lorsque le consentement est recueilli par un notaire.
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