Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000034713864

Texte parentLEGITEXT000034713821

Référencearticle 1 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent chapitre.

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