Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017. » ;
4. 2° Le II est ainsi modifié :
5. a) Les mots : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'intervention d'une réglementation en la matière prise par les autorités compétentes de cette collectivité postérieurement au transfert de compétences prévu par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 » ; les mots : « la commune » et « chaque commune » sont remplacés respectivement par les mots : « la circonscription administrative » et « chaque circonscription administrative » ;
6. b) Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : art. 12