Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000034713882
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 15 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « Les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
3. 2° L'alinéa est complété par les mots : « sous réserve de la dérogation prévue à l'article 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 : art. 1
Aller plus loin
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