Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 3 est ainsi modifié :

2. 1° Au 2°, les mots : « le greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil » ;

3. 2° Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;

4. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5. « Toutefois les catégories de données mentionnées à l'article 4 du présent décret peuvent faire l'objet d'une enquête statistique dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 : art. 3