Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000034713886
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 17 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
3. 2° Les 1° et 2° sont complétés par les mots : « et le cas échéant, leurs modifications » ;
4. 3° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
5. « 8° Date et motif de la décision d'irrecevabilité d'un pacte. » ;
6. 4° Au dernier alinéa, les mots : « Le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 : art. 4
Aller plus loin
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