Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000034713888
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 19 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier, cinquième et septième alinéas, les mots : « greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
3. 2° Au 5°, les mots : « du greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 : art. 6
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