Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil de la commune dans laquelle » et les mots : « le greffier du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil. L'officier de l'état civil en informe les intéressés. » ;
5. 3° Au troisième alinéa devenu le quatrième :
6. a) Les mots : « Le greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
7. b) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Il leur remet un récépissé d'enregistrement. » ;
8. 4° Au dernier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : art. 1