Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000034713890
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 20 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « greffier du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
3. 2° Le même alinéa est complété par les mots : «, le cas échéant par voie dématérialisée dans des conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » ;
4. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'office français de protection des réfugiés et apatrides est destinataire des mêmes données pour la mise à jour des certificats d'état civil tenant lieu d'actes de naissance qu'il a établis pour les personnes placées sous sa protection juridique et administrative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 : art. 7
Aller plus loin
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