Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000034713898
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 24 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 12 et 13 sont remplacés par l'article suivant :
2. « Art. 12.-I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
« II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ la commune ” sont remplacés par les mots : “ la circonscription administrative ” et les mots : “ tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 : art. 12, art. 13
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.