Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000034713900

Texte parentLEGITEXT000034713821

Référencearticle 25 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.

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