Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000034713902
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 28 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : " remise " sont ajoutés les mots : ", par les partenaires ou l'un d'eux, " ;
3. 2° Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : " Dans ce dernier cas, chaque partenaire justifie de son identité " sont remplacés par les mots : " Chaque partenaire justifie de son identité " ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : " et en remet ou en adresse aux partenaires un récépissé " sont remplacés par les mots : ". Il remet ou adresse à chacun des partenaires un récépissé d'enregistrement ".
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 : art. 4
Aller plus loin
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