Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000034713856
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 30 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6, il est ajouté un article ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1.-Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 : art. 6-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.