Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000034713906
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 31 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Aux 2° et 3°, les mots : « le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois les catégories de données mentionnées à l'article 12 du présent décret peuvent faire l'objet d'une enquête statistique dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 : art. 11
Aller plus loin
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