Texte publié au Journal officiel
1. Les 1° et 2° de l'article 12 sont complétés par les mots : « et, le cas échéant, leurs modifications ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 : art. 12
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000034713858
Texte parentLEGITEXT000034713821
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