Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000034713860
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 34 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 15, les mots : « greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.