Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000034713910
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 35 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
« II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 : art. 20
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