Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965
IdentifiantLEGIARTI000034713862
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 36 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 4-2.-Le service central d'état civil tient sous forme électronique le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
« Il délivre également le certificat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, attestant qu'une personne de nationalité étrangère née à l'étranger n'est pas déjà liée par un pacte civil de solidarité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : art. 4-2
Aller plus loin
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