Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965
IdentifiantLEGIARTI000034713912
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 37 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 38.-Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : art. 13
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