Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034713914
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 38 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

2. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.

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