1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034713916
Texte parentLEGITEXT000034713821
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