Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000034713840
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 4 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, les mots : « le greffe du tribunal d'instance du lieu. Le greffier » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : art. 3
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