Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000034713844
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 6 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « au greffe du tribunal d'instance du lieu » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil de la commune » et les mots : « le greffier » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : art. 5
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