Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000034713870
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 7 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « greffier du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
4. 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Si l'un des partenaires est placé sous la protection juridique et administrative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'avis est adressé à cet office. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : art. 6
Aller plus loin
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