Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-889 du 6 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000034713846
Texte parentLEGITEXT000034713821
Référencearticle 8 du décret n°2017-889 du 6 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1.-Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : art. 6-1
Aller plus loin
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