Référencearticle 1 du décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes qui n'en sont pas membres, dont les listes sont annexées au présent décret.
2. Son siège est fixé dans la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole par délibération du conseil d'administration (Hérault).
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