1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Occitanie est exercé par le préfet de la région Occitanie. Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Occitanie.
Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteDécret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000054602199
Texte parentLEGITEXT000034714549
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