1. Les associations départementales des maires de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme , les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.
Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000034714528
Texte parentLEGITEXT000034714549
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