1. L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes dont la liste est annexée au présent décret.
Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n° 2008-645 du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000034715569
Texte parentLEGITEXT000034715572
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