1. Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n° 2008-645 du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000034715528
Texte parentLEGITEXT000034715572
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