1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est exercé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n° 2008-645 du 30 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000034715521
Texte parentLEGITEXT000034715572
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